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Dessins & modèles déposés : protection et valorisation 

 

L'art appliqué

A côté des inventions, qui constituent des créations à caractère technique, il existe des créations qui, tout en ayant un caractère utilitaire, sont présentées sous une forme esthétique. Il s'agit là de ce que l'on nomme plus communément l'art industriel ou l'art appliqué.

Dans le domaine industriel, les créations de forme et les créations techniques se mélangent souvent pour combiner l'aspect esthétique et fonctionnel d'un objet. Ainsi, l'art appliqué vise à conférer aux objets, une forme à la fois utile et agréable à l'oeil.

La protection de ces créations de forme à vocation ornementale relève du régime du droit des dessins et modèles.

Protection de dessins et modèles

L'objet de la protection s'attache ici à l'apparence d'un produit, ou d'une partie de celui-ci, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

La protection s'applique tout d'abord aux dessins, au sens de formes bidimensionnelles, constituées de traits ou de couleurs et aboutissant à un effet décoratif (ex: affiches, motifs décorant une étoffe, papier peint, etc...)

Elle s'applique ensuite aux modèles, qui constituent des formes à trois dimensions et se présentent comme des formes plastiques réalisées dans les matériaux les plus divers (cire, porcelaine, faïence, cristallerie, métal, cuir, matières synthétiques, etc.). Peuvent être ainsi qualifiés de modèles, un vêtement, un bagage, un bijou, etc...

Dans notre économie de marché, dominée par une très forte concurrence, les entreprises se sont depuis longtemps attachées à l'aspect extérieur de leurs produits industriels, et plus particulièrement à leur design. Celui-ci revêt, en effet, une importance stratégique non négligeable, puisqu'il est devenu un facteur décisif dans le comportement d'achat des consommateurs, et qu'il contribue par là même à garantir le succès d'un produit, ainsi que sa pérennité.

Enjeu commercial majeur pour votre entreprise, le design de vos produits mérite d'être efficacement protégé.

Dès lors, notre Cabinet se propose de vous assister dans vos stratégies en matière de dessins et modèles.

L'acquisition de la protection par dessin ou modèle

Pour accéder à la protection par dessin ou modèle, vous devez effectuer un dépôt auprès de l'Administration compétente.

Pour ce faire, nos interventions couvrent:

Avant le dépôt :

  • Un examen visant à déterminer si le dessin ou modèle que vous souhaitez déposer satisfait bien aux conditions nécessaires posées par la législation pour l'obtention d'une protection valable et efficace, (à savoir: nouveauté / caractère propre / caractère apparent / absence de contours exclusivement fonctionnels),
  • La réalisation de recherches d'antériorités afin de nous assurer de la nouveauté du dessin ou modèles que vous souhaitez protéger,
  • La définition de la meilleure stratégie de protection à mettre en place en fonction de la réalité de votre exploitation industrielle ou commerciale, et de son étendue territoriale actuelle ou prévisible.

Au moment du dépôt :

  • La préparation des pièces du dossier de dépôt et l'accomplissement des formalités de dépôt de votre dessin ou modèle auprès des Offices concernés (nationaux, communautaire ou international selon les cas)

     

Après le dépôt :

  • Le suivi de la procédure d'enregistrement de votre dessin ou modèle,
  • Le traitement des objections administratives pouvant intervenir lors de l'examen de votre demande de dessin ou modèle,
  • La gestion des délais (rappel des échéances relatives à la priorité unioniste, et au délai de grâce).
 

Une fois l'enregistrement du dessin ou modèle obtenu, nos interventions recoupent :

 
  • La gestion des délais (rappels des échéances relatives à la prorogation) et le suivi des procédures de prorogation,
  • La mise en place d'un service de surveillance spécifique de votre dessin ou modèle,
  • Le traitement des inscriptions modificatives (changement de nom, d'adresse ou de forme juridique du titulaire du dessin ou modèle, etc...)

Nota Bene :

Dans la mesure où les dessins et modèles se trouvent à la frontière entre l'art et l'utilitaire, la législation a mis en place un cadre juridique privilégié emportant une double protection. Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, bénéficie - à condition d'être original - d'une protection par droit d'auteur, qui vient se juxtaposer à la protection spécifique obtenue par le dépôt d'un dessin ou modèle.

Il en résulte que dans une certaine mesure, le dépôt est facultatif puisque le dessin ou modèle bénéficiera d'une protection au titre du droit d'auteur, quand bien même il n'a pas été déposé.

Toutefois, la protection d'un dessin ou modèle par voie de dépôt est vivement conseillée puisqu'elle présente divers avantages:

  • Le déposant obtient une double protection (droit d'auteur et propriété industrielle) et peut invoquer ensemble ou séparément, ces deux régimes juridiques, sous réserve que les conditions de protection de chacun soient effectivement réunies,
  • le dépôt donne une date certaine à votre création,
  • la publication de votre dépôt crée une présomption de propriété en votre faveur.

A savoir :

Les éléments graphiques de vos créations (logos, formes,...) peuvent éventuellement être protégés par un dépôt de marque (en savoir plus sur Marques).

Une forme esthétique peut ainsi être déposée en tant que dessin ou modèle mais aussi en tant que marque.

En effet, parmi les signes admissibles à titre de marque, l'on trouve "la forme caractéristique du produit ou son conditionnement".
 

L'exploitation du droit de dessin ou modèle

L'exploitation du droit de dessin ou modèle par contrat

Votre dessin ou modèle est désormais protégé... il constitue dans votre patrimoine un bien meuble incorporel pouvant être le siège d'une valeur économique élevée, mais comment en tirer profit?

En tant que titulaire, vous pouvez bien entendu exploiter vous-même votre dessin ou modèle, mais celui-ci peut également faire l'objet de différentes formes d'exploitation, vous permettant d'en tirer un profit pécuniaire.

Vous pouvez en effet exploiter votre droit de dessin ou modèle par la voie de contrats, en accordant par exemple une licence ou bien même une cession au bénéfice d'une autre entreprise.

Notre Cabinet se propose de vous assister dans la formalisation de ces différents outils contractuels.

Nos interventions couvrent la négociation et la rédaction de:

  • contrat de licence
  • contrat de cession
  • contrat de copropriété

L'exploitation judiciaire du droit de dessin ou modèle

En tant que titulaire, vous pouvez également mettre en oeuvre votre droit de dessin ou modèle sur le terrain judiciaire en réaction à une atteinte portée à vos prérogatives par un tiers.

Notre Cabinet se propose de vous assister dans la défense de votre droit de dessin ou modèle(en savoir plus sur Contentieux PI)

 

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