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Dépôt et protection de marques

 

Définition de la marque

La marque est un signe particulier apposé sur des marchandises ou accompagnant l'exécution d'une prestation de services.

Ce signe particulier a pour mission d'identifier les produits ou services d'une entreprise, en les distinguant de ceux de ses concurrents. En ce sens, la marque constitue donc la signature ou la griffe d'une entreprise, il est donc important de penser à la protection de sa marque.

Les marques du point de vue économique

D'un point de vue économique, on distingue trois types de marques :

  • La marque de fabrique, qui est apposée par l'industriel sur ses propres productions,
  • La marque de commerce ou marque de distributeur, qui est apposée sur le produit par celui qui le dsitribue mais qui ne l'a pas fabriqué,
  • La marque de service, qui distingue une prestation de service, qu'elle soit de banque, d'hôtellerie, de location de voitures, d'assurance, de voyage, etc... Du fait du caractère incorporel de ce service, la marque est privée du support matériel que lui offre habituellement la marchandise marquée. Pour lui conférer un caractère plus visible, la marque de service est donc imprimée sur des objets accessoires du service (cartes de paiement, chéquiers, étiquettes de voyage, menus cadeaux offerts à la clientèle, etc...)

Les marques du point de vue juridique

D'un point de vue juridique, peuvent constituer des marques de fabrique, de commerce ou de service:
 
  • des dénominations sous toutes formes, telles que mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles,
     
  • des signes sonores, tels que sons, phrases musicales,
     
  • des signes figuratifs, tels que dessins étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
 
Dans notre économie de marché, dominée par une très forte concurrence, les marques suscitent un grand intérêt et revêtent une importance capitale puisque :
 
  • d'une part, elles permettent aux opérateurs de se positionner sur le marché en identifiant les produits ou services qu'ils mettent en circulation,
     
  • et d'autre part, elles constituent des repères essentiels pour les consommateurs, puisqu'elles vont les guider dans leur comportement d'achat, en leur permettant d'identifier précisément les produits ou services de l'entreprise qui aura su éveiller chez eux les connotations positives sur lesquelles ils vont baser leur décision d'achat.

Préoccupation essentielle pour de nombreux acteurs économiques, notre Cabinet se propose de vous assister dans la mise en oeuvre de vos stratégies en matière de marque.

L'acquisition du droit de marque

L'acquisition d'un droit de marque suppose l'accomplissement d'une formalité de dépôt d'une demande d'enregistrement auprès de l'Administration, qui, après examen décide d'octroyer ou non le droit.

Pour vous permettre d'acquérir un droit de marque, nos interventions couvrent:

Avant de déposer une marque :

  • un examen de la validité du signe que vous souhaitez vous approprier à titre de marque,
     
  • la réalisation de recherches d'antériorités afin de nous assurer de la disponibilité du signe que vous avez choisi en tant que marque,
     
  • l'identification des produits et services relevant de votre intérêt et qu'il conviendrait de couvrir dans l'acte de dépôt,
     
  • la définition de la meilleure stratégie de protection à mettre en place en fonction de la réalité de votre exploitation industrielle ou commerciale, et de son étendue territoriale actuelle ou prévisible.

Au moment du dépôt de la marque :

  • la préparation des pièces du dossier de dépôt et l'accomplissement des formalités de dépôt de votre marque auprès des Offices concernés (nationaux, communautaire ou international selon les cas).

     

Après le dépôt de la marque :

  • le suivi de la procédure d'enregistrement de votre marque,
     
  • le traitement des objections administratives pouvant intervenir lors de l'examen de votre demande de marque,
     
  • le traitement des procédures d'opposition pouvant émaner de tiers,
     
  • la gestion des délais (rappel des échéances relatives à la priorité unioniste).
     
Une fois l'enregistrement de la marque obtenu, nos interventions recoupent:
 
  • la gestion des délais (rappel des échéances relatives au renouvellement) et le suivi des procédures de renouvellement,
     
  • la mise en place d'un service de surveillance spécifique de votre marque,
     
  • l'examen périodique de vos projets de développement afin de nous assurer de l'adéquation entre la réalité de votre exploitation industrielle ou commerciale et l'étendue de la protection conférée par votre marque,
     
  • le traitement des inscriptions modificatives (changement de nom, d'adresse, ou de forme juridique du titulaire de la marque, etc...).
 

L'exploitation du droit de marque

L'exploitation du droit de marque par contrat

Votre marque est désormais protégée... elle constitue dans votre patrimoine un bien meuble incorporel pouvant être le siège d'une valeur économique élevée, mais comment en tirer profit?

En tant que titulaire, après avoir pourvu à la protection de votre marque, vous pouvez bien entendu l'exploiter vous-même, mais le droit exclusif résultant de l'enregistrement de la marque peut également faire l'objet de différentes formes d'exploitation, vous permettant d'en retirer un avantage pécuniaire.

Vous pouvez en effet exploiter votre droit de marque par la voie de contrats, en accordant par exemple une licence ou bien même une cession au bénéfice d'une autre entreprise.

Notre Cabinet se propose de vous assister dans la formalisation de ces différents outils contractuels.

Nos interventions couvrent la négociation et la rédaction de :

  • contrat de licence / contrat de franchise
  • contrat de cession
  • contrat de copropriété
  • accords de délimitation ou de coexistence
     

    L'exploitation judiciaire du droit de marque

En tant que titulaire, vous pouvez également mettre en oeuvre votre droit de marque sur le terrain judiciaire en réaction à une atteinte portée à vos prérogatives par un tiers.

Notre Cabinet se propose de vous assister dans la défense de votre droit de marque (en savoir plus sur Contentieux PI)

 

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