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Déposer un brevet d'invention

Brevet d'invention : quelles conditions ?

Les créations utilitaires, qui consistent dans des inventions techniques, sont traditionnellement protégées par le brevet d'invention - titre délivré par les pouvoirs publics et conférant à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation (vingt ans maximum) de cette invention sur un territoire donné-.

L'objet du brevet est donc de protéger une invention technique, laquelle, pour être brevetable, doit répondre aux critères de brevetabilité et ne pas être expressément exclue de la protection par la loi.

Pour mériter sa réservation par le droit des brevets, l'invention que vous souhaitez protéger doit revêtir trois exigences majeures de brevetabilité, à savoir : nouveauté absolue, activité inventive et application industrielle.

Nouveauté

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Activité inventive

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier - doté des connaissances normales de la branche considérée- elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

Application industrielle

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.

Par exception au principe général de brevetabilité de toute invention qui satisferait aux exigences évoquées ci-dessus, certaines inventions sont toutefois exclues de la protection par brevet, tels:

  • les idées en général,
  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques,
  • les créations esthétiques et ornementales,
  • les plans, principes et méthodes,
  • les programmes d'ordinateurs,
  • les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
  • les séquences de gènes humains en elles-mêmes,
  • les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales,
  • les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain,
  • les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux (les races animales et variétés végétales obtenues par sélection naturelle ne sont pas brevetables ; plus précisément les variétés végétales nouvellement créées ou découvertes peuvent être protégées par un titre spécifique : le certificat d'obtention végétale).

Conscient de l'enjeu commercial majeur que représente la protection des inventions techniques (fruits d'investissements souvent conséquents en matière de recherche et développement), notre Cabinet se propose de vous assister dans la mise en oeuvre de vos stratégies en matière de brevet, vous permettant ainsi de vous assurer un monopole d'exploitation et de protéger votre marché de la concurrence.

L'acquisition du droit de brevet

Pour accéder à la protection par brevet, vous devez effectuer un dépôt auprès de l'Administration compétente.

Pour ce faire, nos interventions couvrent :

Avant le dépôt de la demande de brevet :

  • la réalisation de recherches d'antériorités et d'études de brevetabilité,
  • la définition de la meilleure stratégie de protection à mettre en place (brevet ou certificat d'utilité) en fonction de l'invention technique mise au point, de l'exploitation industrielle et territoriale envisagée, ainsi que de sa durée,
  • la rédaction de la demande de brevet dont le dépôt est projeté.

     

Au moment du dépôt de la demande de brevet :

  • La préparation des pièces du dossier de dépôt et l'accomplissement des formalités de dépôt de votre demande de brevet auprès des Offices concernés (nationaux, européen ou international selon les cas)

     

Après le dépôt de la demande de brevet :

  • le suivi de la procédure d'examen,
  • le traitement des objections administratives et/ou techniques pouvant intervenir lors de l'examen,
  • le traitement des observations pouvant émaner de tiers,
  • le suivi de la procédure de délivrance de votre brevet,
  • la gestion des délais relatifs aux priorités pouvant être revendiquées dans la demande de brevet (priorité interne ou unioniste).
 

Une fois le brevet délivré, nos interventions recoupent :

  • le rappel des échéances relatives au paiement des taxes annuelles pour le maintien en vigueur du brevet,
  • la mise en place d'un service de veille technologique impliquant la surveillance spécifique de votre brevet mais aussi ceux de vos concurrents,
  • la fourniture d'estimations budgétaires pour planifier vos dépenses,
  • le traitement des inscriptions modificatives (changement de nom, d'adresse ou de forme juridique du titulaire du brevet, etc.)

 

L'exploitation du droit de brevet

L'exploitation du droit de brevet par contrat

Votre invention technique est désormais protégée par brevet. Celui-ci renforce la valeur de votre entreprise. Il constitue non seulement un indicateur de votre performance à innover mais aussi un élément de votre actif immatériel qui peut être valorisé.

En tant que titulaire, vous pouvez bien entendu exploiter vous-même votre brevet, mais le monopole qu'il vous confère peut également faire l'objet de différentes formes d'exploitation vous permettant d'en tirer un profit pécuniaire supplémentaire.

Vous pouvez en effet exploiter votre droit de brevet par la voie de contrats, en accordant par exemple une licence ou bien même une cession au bénéfice d'une autre entreprise.

Notre Cabinet se propose de vous assister dans la formalisation de ces différents outils contractuels.

Nos interventions couvrent la négociation avec le ou les partenaires et la rédaction de contrats embrassant toutes les étapes de votre stratégie en matière de brevet, et ce, depuis sa phase de développement:

  • engagements de confidentialité,
  • contrats de recherches et développement,
  • règlement de copropriété,
  • contrat de licence,
  • contrat de cession,
  • assistance dans la rédaction de contrat de travail comportant une mission inventive et pouvant donner lieu au dépôt d'un brevet.

L'exploitation judiciaire du droit de brevet

En tant que titulaire, vous pouvez également mettre en oeuvre votre droit de brevet sur le terrain judiciaire en réaction à une atteinte portée à vos prérogatives par un tiers.

Notre Cabinet se propose de vous assister dans la défense de votre brevet (en savoir plus sur Contentieux PI).

 

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